Archives de Catégorie: Les principes
Refus du CBCR public
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé, le 8 décembre 2016 (décision n°2016-741 DC) contre l’obligation annuelle de « reporting fiscal » pays par pays, public pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d’euros.
Refus du CBCR public
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé, le 8 décembre 2016 (décision n°2016-741 DC) contre l’obligation annuelle de « reporting fiscal » pays par pays, public pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d’euros.
8 questions pour comprendre la documentation prix de tranfert
Selon Olivier Marichal, « les règlementations fiscales ont pour point commun d’exiger du contribuable qu’il puisse justifier au travers d’une documentation les éléments qui lui ont permis d’adopter le prix de transfert choisi. Celle-ci devra démontrer aux administrations fiscales que ce
8 questions pour comprendre la documentation prix de tranfert
Selon Olivier Marichal, « les règlementations fiscales ont pour point commun d’exiger du contribuable qu’il puisse justifier au travers d’une documentation les éléments qui lui ont permis d’adopter le prix de transfert choisi. Celle-ci devra démontrer aux administrations fiscales que ce
Les méthodes prix de transfert
Les méthodes prix de transfert servent à démontrer que le prix pratiqué est conforme au principe de pleine concurrence. Dans ses principes directeurs, l’OCDE présentes cinq méthodes. Cette liste n’est pas limitative. En effet, l’OCDE laisse les entreprises libres d’utiliser
Les méthodes prix de transfert
Les méthodes prix de transfert servent à démontrer que le prix pratiqué est conforme au principe de pleine concurrence. Dans ses principes directeurs, l’OCDE présentes cinq méthodes. Cette liste n’est pas limitative. En effet, l’OCDE laisse les entreprises libres d’utiliser
L’analyse fonctionnelle
L’analyse fonctionnelle est une étape incontournable lorsqu’on cherche à mettre en place ou vérifier les prix de transfert d’une entreprise. Elle doit être réalisée pour chaque transaction intragroupe. Définition Le Guide Prix de transfert à l’usage des PME explique qu’elle
L’analyse fonctionnelle
L’analyse fonctionnelle est une étape incontournable lorsqu’on cherche à mettre en place ou vérifier les prix de transfert d’une entreprise. Elle doit être réalisée pour chaque transaction intragroupe. Définition Le Guide Prix de transfert à l’usage des PME explique qu’elle
Le principe de pleine concurrence
Le principe de pleine concurrence a été développé par l’OCDE pour empêcher les groupes de sous-facturer ou sur-facturer les transactions entre leurs entités. Il repose sur un postulat de base : les prix pratiqués entre entreprises indépendantes reflètent la loi du
Le principe de pleine concurrence
Le principe de pleine concurrence a été développé par l’OCDE pour empêcher les groupes de sous-facturer ou sur-facturer les transactions entre leurs entités. Il repose sur un postulat de base : les prix pratiqués entre entreprises indépendantes reflètent la loi du
Les transactions concernées par les prix de transfert
Les transactions commerciales et financières qui se déroulent entre des parties membres d’un même groupe (« parties liées ») situées dans deux pays différents sont concernées par les prix de transfert. Ces transactions peuvent être révélées, notamment s’il y a un contrat,
Les transactions concernées par les prix de transfert
Les transactions commerciales et financières qui se déroulent entre des parties membres d’un même groupe (« parties liées ») situées dans deux pays différents sont concernées par les prix de transfert. Ces transactions peuvent être révélées, notamment s’il y a un contrat,
La définition des prix de transfert
Depuis quelques années, les prix de transfert sont au cœur de l’actualité. Les médias les présentent souvent, à tord, comme une pratique illégale. Les groupes internationaux sont soupçonnés de les manipuler pour pratiquer de l’évasion fiscale. En réalité, les prix
La définition des prix de transfert
Depuis quelques années, les prix de transfert sont au cœur de l’actualité. Les médias les présentent souvent, à tord, comme une pratique illégale. Les groupes internationaux sont soupçonnés de les manipuler pour pratiquer de l’évasion fiscale. En réalité, les prix
Prix2transfert 