Archives d’Auteur: perrinepouget
Place of effective management
The High Court in that case held that companies incorporated overseas had their ‘central management and control’ in Australia and were therefore Australian tax residents and liable to tax in Australia. This was on the basis that the real business
Place of effective management
The High Court in that case held that companies incorporated overseas had their ‘central management and control’ in Australia and were therefore Australian tax residents and liable to tax in Australia. This was on the basis that the real business
Management fees et pays émergents
L’article ci-dessous présente les principales problématiques à garder à l’esprit lorsque des sociétés françaises souhaitent facturer des managements fees à des sociétés basées dans les pays émergents. Pour lire l’article : http://www.lexplicite.fr/facturation-de-management-fees-aux-pays-emergents-revue-des-principales-problematiques-fiscales/
Management fees et pays émergents
L’article ci-dessous présente les principales problématiques à garder à l’esprit lorsque des sociétés françaises souhaitent facturer des managements fees à des sociétés basées dans les pays émergents. Pour lire l’article : http://www.lexplicite.fr/facturation-de-management-fees-aux-pays-emergents-revue-des-principales-problematiques-fiscales/
Prix de transfert, benchmarks et subventions
Les articles ci-dessous apportent un éclairage intéressant sur la démonstration à apporter pour justifier du respect du principe de pleine concurrence (article 57 du Code Général des Impôts). Pour lire les articles : https://www.linkedin.com/pulse/les-prix-de-transfert-se-résument-ils-à-des-terence-wilhelm http://www.lexplicite.fr/prix-de-transfert-recherche-developpement-les-subventions-methode-du-cout-majore/ Image : Thomson Reuters
Prix de transfert, benchmarks et subventions
Les articles ci-dessous apportent un éclairage intéressant sur la démonstration à apporter pour justifier du respect du principe de pleine concurrence (article 57 du Code Général des Impôts). Pour lire les articles : https://www.linkedin.com/pulse/les-prix-de-transfert-se-résument-ils-à-des-terence-wilhelm http://www.lexplicite.fr/prix-de-transfert-recherche-developpement-les-subventions-methode-du-cout-majore/ Image : Thomson Reuters
Mise à jour du Manuel pratique des Nations-Unies sur les prix de transfert
Le Manuel pratique des Nations-Unies sur les prix de transfert, publié en 2013, est en cours de mise à jour, afin de mieux répondre aux défis que connaissent les pays en développement. Cet outil pratique traite notamment des difficultés que
Mise à jour du Manuel pratique des Nations-Unies sur les prix de transfert
Le Manuel pratique des Nations-Unies sur les prix de transfert, publié en 2013, est en cours de mise à jour, afin de mieux répondre aux défis que connaissent les pays en développement. Cet outil pratique traite notamment des difficultés que
Convention multilatérale – BEPS action 15
« Plus de 100 juridictions ont participé aux négociations pour la conclusion d’un instrument multilatéral ayant pour objet de mettre rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales pour actualiser les règles fiscales internationales et réduire les possibilités
Convention multilatérale – BEPS action 15
« Plus de 100 juridictions ont participé aux négociations pour la conclusion d’un instrument multilatéral ayant pour objet de mettre rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales pour actualiser les règles fiscales internationales et réduire les possibilités
Refus du CBCR public
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé, le 8 décembre 2016 (décision n°2016-741 DC) contre l’obligation annuelle de « reporting fiscal » pays par pays, public pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d’euros.
Refus du CBCR public
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé, le 8 décembre 2016 (décision n°2016-741 DC) contre l’obligation annuelle de « reporting fiscal » pays par pays, public pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d’euros.
Inspecteurs des impôts sans frontières
En 2012, l’OCDE a proposé la création d’une brigade d’inspecteur des impôts sans frontières. Cette proposition a été suivie de nombreux débats. Des rapports ont également été publiés et une phase d’essai opérationnelle a été réalisée avec succès.
Inspecteurs des impôts sans frontières
En 2012, l’OCDE a proposé la création d’une brigade d’inspecteur des impôts sans frontières. Cette proposition a été suivie de nombreux débats. Des rapports ont également été publiés et une phase d’essai opérationnelle a été réalisée avec succès.
Décryptage du projet BEPS
Dans la vidéo ci-dessous, Caroline Silberztein, avocat Associée en Fiscalité internationale, décrypte le projet BEPS :
Décryptage du projet BEPS
Dans la vidéo ci-dessous, Caroline Silberztein, avocat Associée en Fiscalité internationale, décrypte le projet BEPS :
BEPS : rapports finaux
Comme indiqué dans les précédents articles, BEPS est un projet conjoint de l’OCDE et du G20, débuté en 2013, qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dans des pays prévoyant une imposition
BEPS : rapports finaux
Comme indiqué dans les précédents articles, BEPS est un projet conjoint de l’OCDE et du G20, débuté en 2013, qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices dans des pays prévoyant une imposition
Prix de transfert et aides d’Etat
Dans cet article, Bruno Gibert et Félicie Bonnet (avocats chez CMS BFL) présentent le combat de la Commission Européenne contre les aides d’Etat. Ils expliquent également les enjeux et les conséquences pour les entreprises. http://www.lexplicite.fr/aides-detat-et-prix-de-transfert-les-accords-prealables-sur-les-prix-dans-le-collimateur-de-la-commission-europeenne/
Prix de transfert et aides d’Etat
Dans cet article, Bruno Gibert et Félicie Bonnet (avocats chez CMS BFL) présentent le combat de la Commission Européenne contre les aides d’Etat. Ils expliquent également les enjeux et les conséquences pour les entreprises. http://www.lexplicite.fr/aides-detat-et-prix-de-transfert-les-accords-prealables-sur-les-prix-dans-le-collimateur-de-la-commission-europeenne/
Prix2transfert 